Le Plan de développement des compétences des TPE/PME/organisations

Nos formations sont éligibles dans le cadre du Plan de Développement de Compétences 2019 pour les entreprises < 50 salariés ainsi que les actions d’accompagnement, de coaching et de conseil aux entreprises.

Dans le cadre la réforme de la formation (Loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018), seules les entreprises de moins de 50 salariés disposent d’une part affectée au financement du plan de développement des compétences.

Actions de formation ou assimilées

  • Actions de formation au sens de la définition actuelle : l’action doit appartenir à l’une des catégories d’actions définies par le code du travail (art. L. 6313-1 et suivants) et doit respecter certaines conditions de réalisation (objectifs, programme, moyens pédagogiques, moyens de suivi et d’évaluation : art. L. 6353-1).
  • Actions assimilées à des actions de formation : VAE, bilan de compétences, actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs / repreneurs d’entreprises…
  • Parcours de formation : depuis 2016, l’action de formation peut être organisée sous forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.

Élargissement de la notion d’action de formation 

A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définira « comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »

  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut être réalisée en situation de travail.

AFEST (action de formation en situation de travail) 

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • la mise en place de phases réflexives distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail.
  • « Elles permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages. » des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

ACTION DE FORMATION 

Le décret précise les modalités d’organisation de cette action :

  • Le parcours pédagogique peut mobiliser une ou plusieurs modalités de formation permettant d’acquérir des compétences. 
  • Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.


Sont considérés comme financeurs :

  • les employeurs
  • les Opco
  • et les organismes habilités à percevoir la contribution des travailleurs indépendants (art. L. 6331-48) et les artisans (art. L. 6331-54). Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur de formation par tout moyen aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
  • La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par tout élément probant.

Extrait de OPCA DEFI

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